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Direction de la séance

Projet de loi

maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 314

9 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 38 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 28


Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 38, remplacer les mots :
de nature physique
par le mot :
conjugales

Objet

Les violences conjugales dont peuvent être victimes les femmes ne sont pas seulement de « nature physique » mais peuvent être d'ordre moral.
Il convient donc de ne pas réduire le champ d'application de l'amendement.