Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 300

7 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 34 OCTIES 


Dans cet article, supprimer la référence :
20,

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 14 bis.