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Direction de la séance

Projet de loi

maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 289

7 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 35 B 


Supprimer cet article.

Objet

Si la modification de l'article 21-12 du code civil était adopté, les mineurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance n'auront désormais aucune perspective à 18 ans dès lors qu'ils seront entrés après 13 ans.

Cette mesure discriminatoire est contraire aux impératifs de protection de l'enfance et d'intégration.