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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 282 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 34 |
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Objet
Le fait de prévoir que l'interprète, en cas d'impossibilité de se déplacer, pourra assister l'étranger concernant l'information de ses droits par l'intermédiaire de moyens de télécommunications est contraire à l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 1999.
En effet, la Cour considère que l'étranger qui fait l'objet d'une procédure de maintien en zone d'attente située dans une gare, un port ou un aéroport pouvant demander l'assistance d'un interprète, il en résulte que l'interprète doit nécessairement être présent aux côtés de l'étranger qui en sollicite l'assistance.