|
Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 269 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 28 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui précarise les personnes admises au séjour au titre de regroupement familial.
En effet, les modifications prévues par l'article 28 du projet de loi auront pour conséquence de rendre plus précaire le séjour de personnes ayant vocation à rester en France ainsi que leur situation au sein de leur couple, puisque l'un des conjoints pourrait avoir une carte de résident quand l'autre n'aura qu'une carte de séjour temporaire.
Quant à la condition de non rupture de la vie commune, cette disposition va fortement pénaliser les conjoints, en grande majorité des femmes venues en France dans le cadre du regroupement familial. En liant vie commune et séjour régulier, le gouvernement va aggraver les situations de précarisation de ces conjointes et conjoints.