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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 258 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la nouvelle rédaction du 13° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, qui subordonne explicitement l'obtention de la carte de résident à condition d'avoir été pendant cinq années au moins titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Par ailleurs, quant à la condition de l'intégration dans la société française, critère déjà utilisé par le gouvernement concernant l'accès à la carte de résident, les auteurs de cet amendement s'interrogent, une fois encore, sur la façon dont pourrait être appréciée, sur la base de quel critère, cette condition d'intégration.