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Direction de la séance

Projet de loi

maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 236

7 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 1ER C 


Supprimer cet article.

Objet

Outre l'objectif très contestable de cet article – à savoir faire obstacle à l'accès aux soins des étrangers en France, la rédaction de cet article pose de nombreux problèmes : pourquoi limiter cette possibilité aux seules compagnies d'assurance à l'exclusion des mutuelles ? Comment se fera l'agrément et par qui ?
Autant d'interrogations qui confirment une volonté d'affichage selon un refrain qu'on connaît bien : « La France ne peut accepter d'accueillir toute la misère du monde ».