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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 23 1 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Au sixième alinéa de l'article 12 quater de la même ordonnance, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou, à Paris, le préfet de police, »