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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 229 7 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 91 de la commission des lois présenté par |
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M. COINTAT ARTICLE 35 A |
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Après le 1er alinéa du texte proposé pour l'article 21-2 du code civil par l'amendement n° 91, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée minimale de la communauté de vie est supprimée lorsque l'étranger ou apatride a effectivement accompli des services miliaires dans une unité de l'armée française, ou, lorsqu'en temps de guerre, il a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées. »
« La condition de durée minimale de la communauté de vie est supprimée lorsque l'étranger ou apatride a effectivement accompli des services miliaires dans une unité de l'armée française, ou, lorsqu'en temps de guerre, il a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées. »
Objet
Nous proposons d'instituer un cas de dispense de la condition de durée minimale du mariage : lorsque l'étranger ou apatride a effectivement accompli des services miliaires dans une unité de l'armée française ou, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; cet engagement au service de la France prouve à lui seul un attachement particulier à notre Pays qui mérite d'être récompensé sur le plan de la nationalité. Les termes du sous-amendement relatifs à cet engagement pour la défense de la France sont repris de l'article 21-19 (4°) du code civil.