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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 220 7 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 98 de la commission des lois présenté par |
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M. BÉTEILLE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire Article 38 (Art. 131-30-2 du code pénal) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 98, après les mots :
depuis plus de dix ans et qui
insérer les mots :
, ne vivant pas en état de polygamie,
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'étranger ne doit pas vivre en état de polygamie pour bénéficier de la protection prévue à cet alinéa de l'article 38 du projet de loi.