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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 202 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 38 |
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Rédiger comme suit cet article :
I. Les articles 222-48, 221-11, 431-8, 324-8, 443-7, 444-8, 434-46, 213-2, 322-16, 434-46, 322-16, 312-14, 442-12, 441-11, 213-2, 431-19, 322-16, 431-12, 225-21, 321-11, 222-48 et 311-15 du code pénal sont abrogés.
II. Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est supprimé.
I. Les articles 222-48, 221-11, 431-8, 324-8, 443-7, 444-8, 434-46, 213-2, 322-16, 434-46, 322-16, 312-14, 442-12, 441-11, 213-2, 431-19, 322-16, 431-12, 225-21, 321-11, 222-48 et 311-15 du code pénal sont abrogés.
II. Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est supprimé.
Objet
Amendement tendant à supprimer l'interdiction judiciaire du territoire français à l'exception du terrorisme, des atteintes à la défense nationale, des atteintes à l'intégrité du territoire et aux institutions, des attentats et du complot.
En effet, l'article 25 bis de l'ordonnance de 1945 permet l'expulsion en cas d'urgence absolue ou lorsqu'elle constitue une nécessité pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.
En effet, l'article 25 bis de l'ordonnance de 1945 permet l'expulsion en cas d'urgence absolue ou lorsqu'elle constitue une nécessité pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.