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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 197 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 35 B |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer la condition de durée introduite par l'Assemblée Nationale pour l'acquisition de la nationalité française par les enfants recueillis en France et élevés par une personne de nationalité française ou confiés à l'aide sociale à l'enfance.