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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 196 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 35 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer l'allongement de un à deux ans de la durée minimale du mariage pour effectuer une déclaration d'acquisition de la nationalité française.