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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 195 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 34 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer la possibilité pour l'Etat de confier à des personnes privées le transfèrement des personnes retenues en centre de rétention ou maintenues en zone d'attente.