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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 193 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 34 |
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Supprimer le 10° du I de cet article.
Objet
Amendement tendant à maintenir la fréquence minimale obligatoire de visite des zones d'attente par le procureur de la République à une fois par semestre. Le projet de loi, tel qu'amendé par l'Assemblée Nationale porte cette fréquence à un an.