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Direction de la séance

Projet de loi

maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 192

7 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 34


Supprimer le 8° du I de cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer l'adjonction faite par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture qui prévoit que lorsque l'étranger non admis dépose une demande d'asile dans les quatre derniers jours de la durée légale du maintien en zone d'attente, celle-ci sera prorogée d'office de quatre jours.