|
Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 189 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 34 |
|||||||||
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° bis du I de cet article pour le deuxième alinéa du I de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par le mot :
immédiatement
dans les meilleurs délais
par le mot :
immédiatement
Objet
Par cet amendement, nous proposons que l'étranger placé en zone d'attente soit informé, « immédiatement » et non, comme le propose le projet de loi « dans les meilleurs délais » de la possibilité de demander l'assistance d'un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter immédiatement la zone d'attente pour toute destination située hors de France.