Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 178

7 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 28


Supprimer le 1° B de cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer le motif de refus du regroupement familial introduit par l'Assemblée Nationale relatif aux enfants nés en France mais qui l'ont quittée sans leurs parents avant de souhaiter y revenir.