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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 169 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 24 |
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A la fin du quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, supprimer les mots :
à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé
à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé
Objet
Amendement de repli tendant à ne plus exiger la communauté de vie pour les étranger qui résident régulièrement en France depuis 10 ans.