|
Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 168 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 24 |
|||||||||
Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
quinze
vingt
par le mot :
quinze
Objet
Amendement tendant à ramener la durée de résidence exigée d'un étranger pour bénéficier d'une protection « absolue » contre les mesures administratives d'éloignement, de « vingt » à « quinze » ans.