|
Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 148 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 10 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer les modifications introduites par le projet de loi pour l'obtention de la carte de résident.