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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 146 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 9 |
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Rédiger comme suit cet article :
Dans le sixième alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :« la commission est saisie », sont insérés les mots : « pour avis conforme ».
Objet
Amendement tendant à maintenir les dispositions actuelles en ce qui concerne la commission du titre de séjour et de lui donner un rôle décisionnel.