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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 144 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 7 |
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Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au cinquième alinéa (4°), après le mot : « marié » sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité ».
…° Au cinquième alinéa (4°), après le mot : « marié » sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité ».
Objet
Amendement tendant à délivrer la carte de séjour temporaire ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française.