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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 143 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 7 |
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Supprimer le 4° de cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer la modification introduite par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture qui remet en cause la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire pour les étrangers gravement malades comme le prévoyait la loi RESEDA de 1998.