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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 129 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 2 |
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Supprimer le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance de 1945.
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit que le silence gardé par le maire pendant plus d'un mois sur la demande de validation de l'attestation d'accueil vaut décision de rejet. Cette disposition est en contradiction avec le principe posé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.