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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 127 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 2 |
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Après les mots :
décret en Conseil d'Etat
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa et du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
est examinée et validée par le représentant de l'Etat dans le département selon des modalités également fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Amendement tendant à confier au représentant de l'Etat dans le département le soin de délivrer les certificats d'hébergement.