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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 126 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 1 modifie les règles selon lesquelles le bénéfice du jour-franc avant le rapatriement est accordé aux étrangers qui se voient opposer un refus d'entrée sur le territoire. Nous considérons que cette suppression est une atteinte au principe qui voulait que l'étranger puisse mettre à profit ce délai pour se défendre face au refus des autorités françaises.