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Direction de la séance

Projet de loi

maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 125

7 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER B 


Supprimer cet article.

Objet

L'Assemblée Nationale, en 1ère lecture, a supprimé l'obligation de motiver les refus de visas délivrés aux étudiants étrangers. Nous nous opposons à cette mesure qui ouvre la porte à l'arbitraire administratif et est contraire aux intérêts de la France et plus particulièrement à la recherche française.