AMENDEMENT

Après l'article 44 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée, au séjour et au droit d'asile des étrangers en France.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Face à un accroissement constant des normes, il est du devoir du législateur, au nom du principe constitutionnel de l'intelligibilité de la loi, de tendre, autant que faire se peut, vers la codification systématique des dispositions législatives.

Les règles relatives à l'entrée, au séjour et au droit d'asile des étrangers en France ne peuvent échapper à cet impératif. C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose d'autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance pour créer - une fois les lois relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et relative au droit d'asile adoptées - un code de l'entrée et du séjour des étrangers en France afin de regrouper et d'organiser l'ensemble des dispositions législatives afférentes.