SOUS-AMENDEMENT

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 27 pour modifier l'article 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsque l'étranger ainsi débarqué sur le territoire français est un mineur sans représentant légal, la somme de 3 000 € ou de 5 000 € doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au troisième alinéa du I. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par le ministre de l'intérieur. Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende peut être porté respectivement à 6 000 € ou à 10 000 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximum dans lequel cette restitution doit intervenir."

La commission des Lois propose de réécrire l'article 15 du projet de loi relatif aux amendes administratives encourues par les transporteurs qui acheminent des étrangers dépourvus des documents de voyage requis.

Tout en souscrivant aux modifications apportées par cet amendement, le présent sous-amendement a pour objet de viser spécifiquement le transport de mineurs isolés. En effet, le trafic de mineurs isolés a beaucoup augmenté ces dernières années, alors qu'il est aisé d'identifier un mineur parmi des passagers. Une des principales raisons de cet accroissement est le caractère faiblement dissuasif des sanctions, notamment parce que les amendes ne sont recouvrées le plus souvent que plusieurs années après l'infraction, à un moment où le chef d'escale a le plus souvent changé.

Le dispositif proposé se veut donc plus dissuasif en proposant la consignation immédiate de l'amende et le doublement de celle-ci si l'entreprise ne consigne pas la somme.