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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 111 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ECKENSPIELLER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 6 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article 9-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, insérer après les mots :
Espace économique européen
les mots :
ou de la Confédération helvétique
Objet
L'article 6 du projet de loi tend à supprimer l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen quelles que soient les raisons de leur séjour en France.
De la même manière que pour deux amendements précédents, il est proposé de prévoir que les ressortissants de la Confédération helvétique, en dépit de la non-appartenance de leur Etat à l'Espace économique européen, soient également dispensés de la détention d'un titre de séjour lors de leur séjour en France.