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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 102 rect. 15 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 44 QUATER |
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I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales
II. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La première réunion de cette commission est convoquée au plus tard six mois après la publication de la présente loi.