En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide  qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (n° 378, 2002-2003).

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du Code des pensions civiles et militaires et de la Caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion et visant à élargir l'indemnité temporaire prévue à l'article 1er dudit décret aux départements de Guyane, de Guadeloupe et de Martinique.

Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux personnes percevant leur pension à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Cet amendement vise à étendre à tous les DOM le système d'indemnités temporaires exceptionnelles de retraites dont bénéficie La Réunion, au nom du principe de non discrimination entre tous les Français.

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du Code des pensions civiles et militaires et de la Caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion et visant à supprimer l'indemnité temporaire prévue à l'article 1er dudit décret.
Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux personnes percevant leur pension à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Le régime des surrémunérations versées aux fonctionnaires exerçant leur activité outre-mer est connu. Son coût pour le budget de l'Etat est énorme : plus de 700 millions d'€. 
Ainsi, les indemnités prévues par le décret susvisé s'élevaient à 159 millions d'€ en 2001 pour 22 000 pensionnés. 
Dans son rapport particulier sur les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, la Cour des comptes a fait une présentation détaillée de ce régime et le décrit comme "une indemnité avantageuse au contrôle quasi impossible". La Cour conclut son étude en soulignant "qu'il importe de mettre fin à l'attribution de cette indemnité injustifiée, d'un montant exorbitant et sans le moindre équivalent dans les autres régimes de retraite."
Cet amendement vise donc à supprimer ce type d'indemnités à compter de la date de promulgation de la loi portant réforme des retraites.

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après le 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« ...° Primes afférentes à des contrats d'assurance visant à constituer un complément de retraite par capitalisation sous forme de capital ou de rente viagère. Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 610 €, majorée de 150 € par enfant à charge ; ces limites s'appliquent à l'ensemble des contrats souscrits par les membres d'un même foyer fiscal. »
II- Le I de l'article 199 septies A du code général des impôts est complété par un  alinéa rédigé comme suit :
« 25% du montant de celles mentionnées au ...° de l'article 199 septies. »
III- Les pertes de recettes résultant des I et II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à favoriser l'adhésion des salariés aux contrats d'assurance permettant de constituer un complément de retraite. Ces cotisations, qu'elles soient annuelles, trimestrielles ou mensuelles, pourraient ainsi donner lieu à une réduction d'impôt sur le revenu, dans une certaine limite, en contrepartie des primes versées. Alors que les régimes de retraite sont de plus en plus menacés, cette disposition encouragerait un système de capitalisation complémentaire qui ne serait pas compétitif avec le système de droit commun.

I.- Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires, supprimer les mots :
dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime
II.- Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La possibilité offerte par le projet de loi de racheter des années d'études supérieures est une avancée réelle. Il est en effet indispensable que les personnes qui ont poussé leurs études au-delà du bac ne soient pas pénalisées au regard de la retraite. C'est un encouragement à la nécessaire augmentation du niveau de qualification dans notre pays.

En revanche, pour que cette mesure soit effective, il est nécessaire que le prix de rachat des années d'études ne soit pas prohibitif. Il est du ressort du pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de rachat des années d'études supérieures. Cependant, le présent projet de loi précise que ce rachat ne pourra intervenir que « dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime ». Cette précision risque de vider la mesure de sa substance pour beaucoup de fonctionnaires. En effet, la neutralité actuarielle veut que, lorsqu'un fonctionnaire désirera racheter ses années d'études en fin de carrière, il ne pourra le faire qu'à un prix très élevé. On parle d'ores et déjà d'un coût de 15 000 euros par année d'études. Pour que le plus grand nombre ait les moyens de racheter ses années d'études, il est indispensable que le prix de ces années ne soit pas déterminé dans des conditions de stricte neutralité actuarielle. C'est l'objet de cet amendement.

I.- Supprimer le dernier alinéa de cet article .
II.- Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...La dépense est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'évolution du marché du travail, sa flexibilisation croissante font que le travail à temps partiel se développe de plus en plus dans nos sociétés. Ce sont encore majoritairement des femmes qui travaillent à temps partiel. Dans l'état actuel des choses, les inégalités entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein sur le marché du travail se prolongent après la cessation d'activité. Le dispositif mis en place pour la fonction publique permet de corriger ces inégalités. Il est cependant incomplet. La surcotisation pour bénéficier d'annuités validées dans leur entier et non proratisées ne doit pas être limitée à la validation de quatre trimestres seulement. Chacun doit pouvoir choisir : c'est la problématique de la retraite à la carte. L'objet de cet amendement est donc la suppression de la limitation à quatre trimestres pour valider des annuités complétes en surcotisant.

I.- Dans le deuxième alinéa (b) du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
II.- Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La dépense résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La présente réforme des retraite a pour but d'assurer le financement de notre système par répartition mais aussi d'y introduire plus d'équité. C'est particulièrement vrai en matière d'avantages familiaux. Les articles 27 et 31 de la loi remplacent  dans la fonction publique la règle de la majoration de durée d'assurance par une règle de validation d'assurance des périodes d'interruption d'activité consacrées à l'éducation des enfants, règle qui bénéficiera tant aux hommes qu'aux femmes afin de se conformer à la jurisprudence communautaire.
Dans le texte modifié par l'Assemblée nationale, il est prévu que tout fonctionnaire ayant interrompu son activité pour éduquer un enfant obtiendrait une année de validation de durée d'assurance. Cependant, ce nouveau système est très pénalisant pour les parents qui, souvent pour des raisons économiques, n'ont pas les moyens d'interrompre leur activité professionnelle afin de se consacrer à leurs enfants.
Le présent amendement tend cependant à modifier l'économie du nouveau système mis en place : il s'agit de maintenir une distinction entre les enfants nés avant le 1^er janvier 2004 et les enfants nés après cette date. Pour les enfants nés avant le 1^er  janvier 2004, les femmes qui ont eu des enfants ont acquis des droits à bénéficier d'une bonification automatique de leur durée d'assurance. L'amendement propose que cette bonification ne soit pas seulement d'un an par enfant mais de deux ans comme c'est le cas dans le régime général. En matière d'avantages familiaux, l'équité commande d'aligner les régimes sur le mieux disant.

I.- Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une majoration identique est instituée en faveur des enseignants qui exercent leur métier pendant au moins dix ans en zone reconnue difficile ou auprès d'élèves en difficulté.
II.- Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La dépense est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'enseignement dans des écoles, collèges ou lycées « difficiles » est pénible à la fois physiquement et psychiquement. C'est la raison pour laquelle les enseignants qui exercent leur métier pendant au moins dix ans en zone reconnue difficile ou auprès d'élèves en difficulté devraient pouvoir se voir accorder une majoration de pension pour avoir exercé un métier « pénible ».

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les capacités contributives des non salariés ne peuvent pas être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes de salariés et les régimes de non salariés, a pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques. »
II.- Après le dernier alinéa de l'article L 642-2 du code de la sécurité sociale, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux prévoient pour les auxiliaires médicaux conventionnés visés par l'article L 722-4 leur participation à la compensation instituée par l'article L 134-1 en fonction du déséquilibre démographique mais également de leurs capacités contributives pour la participation due par le régime des professions libérales ».

III. - La dépense résultant de l'application du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La compensation est une mesure tant de nécessité que de solidarité. Elle doit être faite en prenant en compte le mieux possible les capacités contributives réelles de chacun des régimes. Le présent amendement a pour objet une meilleure prise en compte des capacités contributives réelles des infirmiers (et infirmières) libérales et des auxiliaires médicaux.

I.- Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret fixe également l'âge à partir duquel l'allocation peut être attribuée aux infirmières libérales, en tenant compte de la majoration de durée de période d'assurance pour pénibilité reconnue de leur activité. Cette majoration est d'un montant identique à celle attribuée aux infirmières du secteur public ».
II.- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Les infirmiers (infirmières) et auxiliaires médicaux sont ressortissants du régime des professions libérales. Or, ces professions sont caractérisées par des contraintes à la fois physiques et psychiques très marquées. A ce titre, elles doivent être reconnues comme « pénibles » et pouvoir donner lieu à une majoration de durée de période d'assurance pour ce motif.

I- Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 643-6-4 du code de la sécurité sociale insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 « Art. L. ...  – L'allocation prévue à l'article L 643-1 est assortie :
1° Pour tout assuré social ayant élevé un ou plusieurs enfants, d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé dans des conditions fixées par décret.
2° Pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants, d'une majoration dont le montant est fixé par décret.
3° D'une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire satisfait à des conditions d'âge et de ressources fixées par décret et n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre d'une législation de la sécurité sociale.

Le montant de la majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance, lorsque celle-ci est inférieure à la durée définie par ce même décret ».
II.- Compléter cet article par un II rédigé comme suit :
II.- Les deux premiers alinéas du 3° de l'article L 135-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« 3°) Les sommes correspondant au service, par les régimes d'assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, au 1, 2 et 3 de l'article L 621-3 du présent code et à l'article 1024 du Code Rural.
« a) Des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants »
III.- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Si l'équité est un pilier de la présente réforme et si l'on s'accorde sur la nécessité de mieux prendre en compte la situation des familles devant la retraite, il paraît normal d'accorder aux ressortissants du régime des professions libérales les mêmes avantages prévus pour ceux du régime général en matière d'avantages familiaux. C'est l'objet de cet amendement.

I - Au 1° du I de cet article, remplacer les mots :
seize ans
par les mots :

quatorze ans.
II – Au 2° du I de cet article, remplacer les mots « seize ans », par les mots : « quatorze ans».
III – Au II de cet article, remplacer les mots :
seize ans

par les mots :

quatorze ans.
IV.- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'article 16 permet aux assurés qui ont commencé leur activité très jeune un départ en retraite avant l'âge de 60 ans. Il est indispensable d'en faire bénéficier ceux qui ont commencé à travailler comme aide familial notamment sur les exploitations agricoles en prenant en compte la période où la personne a été aide familial dans le décompte de l'ouverture du droit à la retraite. 
Dans leur grande majorité, les exploitants agricoles ont accompli, avant leur affiliation à la sécurité sociale, de longues périodes d'activité sur l'exploitation familiale. Ces périodes d'activité n'ont pu donner lieu à versement de cotisations faute pour les intéressés de remplir les conditions d'âge requises, l'affiliation n'étant obligatoire qu'à partir de la majorité. Elles ne sont donc pas prises en compte pour l'ouverture du droit à retraite et le calcul de la pension.
Toutefois, en application de l'article R.351-4 du code de la sécurité sociale, les périodes d'activité accomplies comme aide familial avant le 1er janvier 1976 entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire sont reconnues équivalentes à des périodes d'assurance. Cette mesure réglementaire est la conséquence de l'abaissement de l'âge de la majorité qui a fait entrer dans le champ de l'obligation d'affiliation les aides familiaux de dix-huit ans et plus. 
Cette disposition est toutefois très insuffisante car elle conduit à conférer un statut différent à des périodes d'activité accomplies dans des conditions strictement identiques, et ne tient aucun compte de la situation spécifique de ceux des agriculteurs qui ont connu les conditions les plus difficiles en débutant leur activité dès l'âge de quatorze ans. Il convient donc, dans un esprit de réalisme et pour rétablir l'équité, de remplacer la limite des seize ans proposée dans le projet de loi par celle des quatorze ans, qui correspond aux conditions concrètes dans lesquelles les intéressés ont débuté leur carrière.

Après l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008, à un chef d'exploitation agricole qui dispose de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé en moyenne sur la totalité de cette durée à un niveau au plus équivalent au salaire minimum de croissance.
II.- La dépense pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'objectif, figurant à l'article 4 du projet de loi, d'une retraite minimale égale au SMIC en 2008 pour les salariés doit également trouver à s'appliquer aux non-salariés agricoles. 
Les mesures de revalorisation, puis la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire ont permis d'atteindre, pour une partie des chefs d'exploitations, l'objectif d'une pension égale à 75 % du SMIC net.
Ne pas appliquer l'objectif de 85 % du SMIC aux agriculteurs, reviendrait à créer un nouveau fossé entre les exploitants agricoles et les autres actifs. Les agriculteurs ne comprendraient pas cette discrimination.
Il paraît donc indispensable que les mesures de rattrapage ne soient pas réduites à néant un an après leur application et que, par conséquent, les chefs d'exploitation puissent également voir le travail de toute leur vie reconnu au moment de la retraite.
Appliquer l'objectif d'une pension totale au moins égale à 85 % du SMIC aux chefs d'exploitation agricole est une mesure d'équité sociale.

Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 1^er alinéa du I de l'article L.732-54-8 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les conjoints participants ou conjoints collaborateurs monopensionnés, la majoration de pension est ouverte à la seule condition de justifier d'une durée minimale d'activité non salariée agricole. Un décret détermine les conditions de durée d'activité ainsi que les périodes majorées. »
II.- Les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La mesure d'allongement de la durée d'assurance permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein va frapper en premier lieu les conjointes d'exploitants. Dans de nombreux cas, elles ne rempliront pas la condition de durée, du fait d'une absence de statut généralement en début d'activité. Par conséquent, elles subiront une minoration de leur pension.
Les pensions étant déjà extrêmement faibles pour les conjointes, une minoration supplémentaire aurait des effets dramatiques.
Afin de compenser cet allongement, pour les monopensionnés conjoints et veufs, l'extension du champ des bénéficiaires des revalorisations pour les personnes justifiant de 22,5 ans d'activité non salariée agricole est nécessaire. Aujourd'hui, pour l'accès à cette mesure de revalorisation, il est nécessaire de justifier de 160 trimestres, soit 40 annuités tous régimes confondus.
Cette mesure permettrait d'ouvrir les possibilités de bénéficier du minimum vieillesse de la deuxième personne du foyer à un plus grand nombre de conjointes qui, pour beaucoup, n'ont pas eu de statut social.
Toutefois, le dispositif proposé ne concerne que les conjointes monopensionnées, qui ne bénéficient donc d'aucune autre pension de retraite et qui ont aujourd'hui une pension inférieure au minimum vieillesse. Il s'agit donc d'une mesure particulièrement ciblée permettant de répondre à une situation bien particulière.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (n° 378, 2002-2003).

Dans des conditions qui seront fixées par décret, à partir d'un certain âge et aux étapes importantes de sa vie active, chaque personne recevra communication d'une estimation globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir.
Les caisses et services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse auront en outre l'obligation de se transmettre directement ou indirectement, lorsque ces informations seront nécessaires à la liquidation des pensions, les données relatives à la carrière de leurs ressortissants et notamment les périodes prises en compte, la durée d'assurance et la nature des trimestres validés au plus tard en décembre de l'année qui précèdera le 56ème anniversaire de

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Activités professionnelles exercées hors des départements métropolitains et d'Outre-mer de la République française ».

Actuellement, le droit à pension est lié à la cessation d'activité mais certaines exceptions – énumérées limitativement – peuvent néanmoins continuer à être exercées (article L. 161-22 du code de la Sécurité Sociale) ; la poursuite d'une activité à l'étranger ne fait pas partie de ces exceptions mais a été admise par circulaire.
Dans le cadre du présent projet de loi, l'article 9 simplifie et harmonise les règles du cumul emploi-retraite en les assouplissant. Il paraît donc logique d'introduire formellement dans la loi une exception communément admise auparavant mais non légalisée au profit des Français résidant à l'étranger, titulaires d'une retraite française et qui continuent à travailler à l'Etranger.
Tel est l'objet de cet amendement technique.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-1-2 du code de la Sécurité Sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« La même majoration s'applique aux personnes assurées volontaires pour le risque vieillesse en application de l'article L. 742-1 »

Le présent article a pour objet d'instaurer une surcote pour les périodes travaillées au-delà de 60 ans et de 160 trimestres cotisés et donnant lieu au paiement de cotisations. Les Français résidant et travaillant hors de France ne cotisent pas à titre obligatoire à l'assurance vieillesse, mais à titre volontaire (article L. 742-1).
Ils sont conduits, dans un certain nombre de cas, à continuer de travailler au-delà de 60 ans, voire de 65 ans. Il est donc normal pour eux, qui cotisent volontairement au régime français depuis leur pays d'expatriation, que cette majoration puisse s'appliquer à eux dès lors qu'ils continuent à cotiser volontairement pour la retraite à notre régime de sécurité sociale.

Avant le texte de cet article , insérer les trois alinéas suivants :

« Une véritable réforme du financement implique de développer l'emploi, la qualification, la formation et d'augmenter les salaires, conditions primordiales du financement des retraites. Il s'agit, d'une part, de sécuriser l'emploi et la formation pour sécuriser les retraites, et, d'autre part, d'instituer de nouveaux financements des retraites qui, à leur tour, contribueront à sécuriser vertueusement l'emploi et la formation.

« Dans cet esprit, il est instauré, d'une part, une modulation du taux de cotisations sociales en fonction du ratio salaires/valeur ajoutée globale (richesses produites + produits financiers) afin de favoriser les entreprises qui créent effectivement des emplois, augmentant le niveau des salaires et des qualifications, et de sanctionner celles qui choisissent la croissance financière contre l'emploi.

Et, d'autre part, il est créé une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises, des institutions financières et des ménages (hors épargne populaire) à hauteur de la contribution des entreprises. »

Pour abonder le financement des retraites, les auteurs de cet amendement proposent, d'une part, que soit retenu le principe d'une modulation du taux de cotisations sociales en fonction du ratio salaire/valeur ajoutée globale et que, d'autre part, l'ensemble des revenus, y compris les revenus financiers des entreprises participent.

Avant le texte de cet article ,  insérer les trois alinéas suivants  :

« Une véritable réforme du financement implique de développer l'emploi, la qualification, la formation et d'augmenter les salaires, conditions primordiales du financement des retraites. Il s'agit, d'une part, de sécuriser l'emploi et la formation pour sécuriser les retraites, et, d'autre part, d'instituer de nouveaux financements des retraites qui, à leur tour, contribueront à sécuriser vertueusement l'emploi et la formation.

« Dans cet esprit, il est instauré, d'une part, une modulation du taux de cotisations sociales en fonction du ratio salaires/valeur ajoutée globale (richesses produites + produits financiers) afin de favoriser les entreprises qui créent effectivement des emplois, augmentant le niveau des salaires et des qualifications, et de sanctionner celles qui choisissent la croissance financière contre l'emploi.

Et, d'autre part, il est créé une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises, des institutions financières et des ménages (hors épargne populaire) à hauteur de la contribution des entreprises. »

Pour abonder le financement des retraites, les auteurs de cet amendement proposent, d'une part, que soit retenu le principe d'une modulation du taux de cotisations sociales en fonction du ratio salaire/valeur ajoutée globale et que, d'autre part, l'ensemble des revenus, y compris les revenus financiers des entreprises participent.

Avant le texte de cet article premier,  insérer les trois alinéas suivants :

« Une véritable réforme du financement implique de développer l'emploi, la qualification, la formation et d'augmenter les salaires, conditions primordiales du financement des retraites. Il s'agit, d'une part, de sécuriser l'emploi et la formation pour sécuriser les retraites, et, d'autre part, d'instituer de nouveaux financements des retraites qui, à leur tour, contribueront à sécuriser vertueusement l'emploi et la formation.

« Dans cet esprit, il est instauré, d'une part, une modulation du taux de cotisations sociales en fonction du ratio salaires/valeur ajoutée globale (richesses produites + produits financiers) afin de favoriser les entreprises qui créent effectivement des emplois, augmentant le niveau des salaires et des qualifications, et de sanctionner celles qui choisissent la croissance financière contre l'emploi.

Et, d'autre part, il est créé une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises, des institutions financières et des ménages (hors épargne populaire) à hauteur de la contribution des entreprises. »

Pour abonder le financement des retraites, les auteurs de cet amendement proposent, d'une part, que soit retenu le principe d'une modulation du taux de cotisations sociales en fonction du ratio salaire/valeur ajoutée globale et que, d'autre part, l'ensemble des revenus, y compris les revenus financiers des entreprises participent.

Avant le texte de cet article , insérer un alinéa ainsi rédigé:

« L'assiette des cotisations sociales est élargie à l'ensemble des éléments de la rémunération du travail. »

Cet amendement vise à contrecarrer la tendance des entreprises à accroître le nombre de primes et avantages financiers concédés aux salariés qui ne relèvent pas de prélèvements sociaux à destination de la sécurité sociale. Ces éléments de rémunération doivent eux aussi contribuer, dans les mêmes termes (des cotisations doivent leur être imposées) au financement des caisses.

Avant le texte de cet article , insérer un alinéa ainsi rédigé  :

« L'assiette des cotisations sociales est élargie à l'ensemble des éléments de la rémunération du travail. »

Cet amendement vise à contrecarrer la tendance des entreprises à accroître le nombre de primes et avantages financiers concédés aux salariés qui ne relèvent pas de prélèvements sociaux à destination de la sécurité sociale. Ces éléments de rémunération doivent eux aussi contribuer, dans les mêmes termes (des cotisations doivent leur être imposées) au financement des caisses.

Avant le texte de cet article ,  insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'assiette des cotisations sociales est élargie à l'ensemble des éléments de la rémunération du travail. »

Cet amendement vise à contrecarrer la tendance des entreprises à accroître le nombre de primes et avantages financiers concédés aux salariés qui ne relèvent pas de prélèvements sociaux à destination de la sécurité sociale. Ces éléments de rémunération doivent eux aussi contribuer, dans les mêmes termes (des cotisations doivent leur être imposées) au financement des caisses.

Cet amendement vise à augmenter la part patronale dans les cotisations sociales, bloquée depuis 1979.

Avant le texte de cet article , insérer les trois paragrpahes additionnels suivants :

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié. Le taux de cotisation est fixé à 6,55p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié ou assimilé est fixé à 1,6p. 100. . A partir du 1^er janvier 2004, le taux de cotisation patronale est augmenté de 0,34 points au 1^er janvier de chaque année, pendant dix ans. »

II. – Chaque année, entre 2004 et 2013, un arrêté indique le taux en vigueur au 1^er janvier.

III. – Au cours de l'année 2013, le Parlement délibère sur le taux de cotisation à la charge de l'employeur sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article     L. 241-3, en vigueur à partir du 1^er janvier 2014.

IV - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un article qui introduit une nouvelle contre-vérité tant les mesures contenues dans le projet de loi ouvrent la voie à la baisse du niveau des pensions et retraites.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un article qui introduit une nouvelle contre-vérité tant les mesures contenues dans le projet de loi ouvrent la voie à la baisse du niveau des pensions et retraites.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un article qui introduit une nouvelle contre-vérité tant les mesures contenues dans le projet de loi ouvrent la voie à la baisse du niveau des pensions et retraites.

Dans le texte de cet article, substituer aux mots :

« en rapport »,

le mot :

« proportionnelle »

Cet amendement tend à affirmer un principe du système par répartition : le droit à une pension de retraite proportionnelle à ses revenus et non pas en rapport.

Supprimer cet article.

Dans le texte de cet article, remplacer les mots:

« doivent pouvoir bénéficier »,

par le mot :

« bénéficient ».

Les principes de cet article ne doivent pas demeurer des objectifs hypothétiques mais une expression de la solidarité nationale.

Après le mot :

« retraite »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« en tenant compte de la pénibilité de leurs activités professionnelles passées et quelle que soit la spécificité du ou des régimes dont ils relèvent. »

Après l'article 3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Le produit de la contribution visée à l'article 885 U du code général des impôts est majoré de 200%. Les dispositions de l'article    885 V bis du même code ne sont pas applicables aux dispositions découlant de l'application du dernier alinéa de l'article 885 U. »

Cet amendement vise à accroître les ressources du fonds de réserve pour les retraites.

Après l'article 3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Le produit de la contribution visée à l'article 885 U du code général des impôts est majoré de 200%. Les dispositions de l'article    885 V bis du même code ne sont pas applicables aux dispositions découlant de l'application du dernier alinéa de l'article 885 U. »

Cet amendement vise à accroître les ressources du fonds de réserve pour les retraites.

Après l'article 3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Le produit de la contribution visée à l'article 885 U du code général des impôts est majoré de 200%. Les dispositions de l'article    885 V bis du même code ne sont pas applicables aux dispositions découlant de l'application du dernier alinéa de l'article 885 U. »

Cet amendement vise à accroître les ressources du fonds de réserve pour les retraites.