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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 996 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mme CAMPION, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 63 (Art. L. 642-2 du code de la sécurité sociale) |
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Après l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Faculté est ouverte à toute personne exerçant une activité professionnelle libérale de choisir de verser les cotisations prévues à l'article L. 642-1 calculée en fonction du revenu professionnel de la dernière année. Dans ce cas, un abattement de 15 % est opéré sur le montant des cotisations dues. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'introduire plus de souplesse pour le professionnel dans le cadre du règlement de ses cotisations pour le régime de retraite de base, tout en évitant de trop grands écarts entre le terme du calcul et le revenu de référence, ce qui doit rendre moins douloureuse la régularisation.