AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, MM. FRIMAT, MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 62

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Il est créé un office interprofessionnel des indépendants expatriés, organisme consulaire professionnel valable pour tous les pays. Ce bureau se tiendra au fait des pratiques et rémunérations locales et sera chargé de calculer et collecter les « équivalent-cotisation » retraites.
Cet organisme sera compétent pour différents professionnels aujourd'hui exclus du droit à la retraite : volontaire/ bénévole du CSN, en passant par les indépendants ou entrepreneurs individuels, avec mise en place d'un mécanisme de solidarité assuré par le régime général.

Objet

Cet organisme sera compétent pour différents professionnels aujourd'hui exclus du droit à la retraite : volontaire/ bénévole du CSN, en passant par les indépendants ou entrepreneurs individuels, avec mise en place d'un mécanisme de solidarité assuré par le régime général.
Les indépendants travaillant à l'étranger ne peuvent pas s'affilier même volontairement au régime de la CFE. Pour cotiser au régime général des retraites des professions libérales, il faut s'inscrire à la caisse des indépendants, pour cela, il faut justifier de son inscription à un RCS ou une chambre des métiers et pour cela il faut être résident en France (CQFD). Il faut donc prévoir une structure proche ad-hoc, qui pourrait être rattachée à une institution dédiée aux relations économiques internationales.