AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 56

(Art. L . 635-3 du code de la sécurité sociale)

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 635-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conjoints survivants", ajouter les mots : « ou les partenaires survivants d'un pacte civil de solidarité ».

Objet

Le projet de loi portant réforme des retraites est loin de prendre en considération les évolutions des situations conjugales. Le PACS a été le premier à reconnaître ces changements. Les dispositions du projet de loi portant réforme des retraites doivent donc être étendues aux partenaires d'un PACS.