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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 990 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 55 |
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Dans cet article, remplacer l'année 2004 par 2005.
Objet
Le présent projet de loi prévoit dans son article 55 que ¿Sauf disposition spéciale contraire, des dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2004 ».
Cette date ne laisse pas le temps nécessaire aux salariés pour éventuellement opter un départ à la retraite selon la législation actuellement en vigueur, et notamment bénéficier des bonifications et avantages les plus favorables.
La précipitation dont le gouvernement fait preuve pour la réforme des retraites laisse présager que les salariés ne disposeront que de 3 ou 4 mois pour assimiler les nouvelles dispositions, en mesurer les conséquences pour le propre cas, demander des informations et des conseils au gestionnaire de leur régime de retraite, et enfin arrêter leur choix en considération de leur situation familiale, de leur état de santé ou de leur perspective de carrière.
Si la loi veut assurer une égalité de tous les salariés dans un choix aussi capital qui engage les conditions ultérieures de vie, il est plus raisonnable de renvoyer d'un an la date d'entrée en vigueur, soit jusqu'au 1er janvier 2005.