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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 985 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 54 |
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Remplacer les mots : « un an par période de dix années de services effectifs » par les mots : « un an par période de 5 années de services effectifs ».
Objet
Le dispositif proposé s'inspire de la bonification dite « du cinquième » actuellement applicable à certains corps de la fonction publique (policiers, militaires notamment), mais il propose aux agents de la fonction publique hospitalière concernés une bonification (en durée d'assurance uniquement, et donc sans effet sur la liquidation) de moitié moins importante.
Il est donc proposé un alignement sur la bonification existante, soit un an tous les 5 ans et non tous les 10 ans.
Il est donc proposé un alignement sur la bonification existante, soit un an tous les 5 ans et non tous les 10 ans.