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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 969 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 41 |
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Aux 2ème et 4ème alinéas de cet article, après le mot : « conjoint», insérer les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité »
Objet
Le projet de loi portant réforme des retraites est loin de prendre en considération les évolutions des situations conjugales. Le PACS a été le premier à reconnaître ces changements. Les dispositions du projet de loi portant réforme des retraites doivent donc être étendues aux partenaires d'un PACS.