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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 963 rect. 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 34 |
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Après le 2° du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le début du 3° du I de l'article L. 24 est ainsi rédigé :
« 3° Pour les fonctionnaires, parents de trois enfants vivants ou décédés ou d'un enfant âgé de plus d'un an .... »
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de départ anticipé aux hommes comme aux femmes et de supprimer la cause de décès par faits de guerre.