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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 957 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER et CHABROUX, Mmes PRINTZ, BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Commission nationale de la négociation des retraites se réunit chaque année pour fixer le niveau de revalorisation des pensions dans les trois fonctions publiques afin de garantir le pouvoir d'achat des pensionnés.
Objet
La revalorisation des pensions doit être fixée annuellement dans le cadre d'un processus négocié.
Il est néanmoins prévu un taux plancher d'évolution permettant d'éviter une diminution du montant des pensions en francs constants.