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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 942 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 30 |
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
L'article 30 donne la faculté aux fonctionnaires exerçant à temps partiel de cotiser comme s'ils percevaient un traitement correspondant à un temps plein. Par ce versement volontaire, les services effectués à temps partiel ne seront plus pris en compte dans la pension pour leur durée réelle, comme c'est le cas aujourd'hui, mais comme s'ils avaient été accomplis à temps complet. Toutefois, l'article 30 limite cette possibilité à quatre trimestres.
L'avantage ainsi accordé ne doit pas être limité à quatre trimestres mais couvrir l'intégralité de la période pour laquelle le fonctionnaire choisit de verser les cotisations correspondant à un temps plein.
Il n'existe pas de raison objective de limiter la prise en compte à une seule année dès lors que l'agent choisit d'effectuer ce sacrifice.