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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 937 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 27 |
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Supprimer le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet
Il est proposé de supprimer les dispositions concernant l'interruption d'activité liée à l'éducation des enfants.
L'objectif visé est de rétablir l'attribution de la bonification pour enfants aux hommes et aux femmes fonctionnaires ( application de la jurisprudence Griesmar ) telle qu'elle existe dans le système actuel, à savoir une attribution :
- quelle que soit la date de naissance des enfants,
- et sans qu'il soit besoin pour le fonctionnaire d'avoir interrompu son activité pour élever les enfants.
Cet amendement est en lien avec celui de l'article 31 ( voir plus loin ).