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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 931 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 transforme la pension de réversion -un droit ouvert par cotisations du conjoint décédé- en une aide sociale, réajustée chaque année, voire même supprimée.
Le conjoint survivant percevra une allocation différentielle révisable périodiquement en fonction des ressources de l'intéressé.
Les conditions d'âge et de durée de mariage sont supprimées mais les conditions de ressources limiteront sérieusement la portée de ces mesures de simplification.
Par ailleurs, l'assurance veuvage est supprimée mais les cotisations sont maintenues au bénéfice de la CNAV. Elle serait remplacée par cette allocation différentielle.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui programme la régression des droits des conjoints survivants.
Le conjoint survivant percevra une allocation différentielle révisable périodiquement en fonction des ressources de l'intéressé.
Les conditions d'âge et de durée de mariage sont supprimées mais les conditions de ressources limiteront sérieusement la portée de ces mesures de simplification.
Par ailleurs, l'assurance veuvage est supprimée mais les cotisations sont maintenues au bénéfice de la CNAV. Elle serait remplacée par cette allocation différentielle.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui programme la régression des droits des conjoints survivants.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).