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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 930 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
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Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Rédiger ainsi le 4ème alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale :
« Le conjoint survivant cumule la pension de reversion avec sa retraite personnelle de base, la pension de reversion du régime complémentaire, les prestations familiales et les majorations pour enfant. »
Rédiger ainsi le 4ème alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale :
« Le conjoint survivant cumule la pension de reversion avec sa retraite personnelle de base, la pension de reversion du régime complémentaire, les prestations familiales et les majorations pour enfant. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.