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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 93 rect. bis 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE, BEAUFILS et BEAUDEAU, M. FOUCAUD, Mme MATHON et MM. LE CAM et BIARNÈS ARTICLE 1ER |
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Avant le texte de cet article , insérer les trois paragrpahes additionnels suivants:
I - « Une réforme structurelle de notre système de retraite par répartition doit nécessairement s'accompagner d'une réforme du crédit et d'une réorientation des aides publiques à l'emploi afin d'encourager la création de richesses réelles et d'emplois et afin d'inciter les entreprises à s'engager dans la voie de la réforme.
« Dans cet esprit, il est mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2004, une procédure d'extinction progressive des exonérations de cotisations sociales patronales dont l'effet est négligeable sur l'emploi et la croissance mais désastreux sur les finances de la protection sociale. Les modalités d'exécution de cette mesure sont fixées par décret.
« Parallèlement est mise en place une politique du crédit sélectif, pénalisante pour la croissance financière et la spéculation mais encourageante pour l'emploi et la formation. Les conditions de cette politique sont fixées elles aussi par décret. »
II - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I - « Une réforme structurelle de notre système de retraite par répartition doit nécessairement s'accompagner d'une réforme du crédit et d'une réorientation des aides publiques à l'emploi afin d'encourager la création de richesses réelles et d'emplois et afin d'inciter les entreprises à s'engager dans la voie de la réforme.
« Dans cet esprit, il est mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2004, une procédure d'extinction progressive des exonérations de cotisations sociales patronales dont l'effet est négligeable sur l'emploi et la croissance mais désastreux sur les finances de la protection sociale. Les modalités d'exécution de cette mesure sont fixées par décret.
« Parallèlement est mise en place une politique du crédit sélectif, pénalisante pour la croissance financière et la spéculation mais encourageante pour l'emploi et la formation. Les conditions de cette politique sont fixées elles aussi par décret. »
II - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à élaborer les conditions concrètes de mise en œuvre d'une vraie réforme du financement de notre système de sécurité sociale, dont la branche vieillesse fait partie.
Une réforme du financement du système ne peut être conçue sans impliquer l'ensemble des constituants de notre économie. Si la réforme des cotisations est capitale, une réforme qui incite à l'emploi est encore plus déterminante, puisque l'emploi est la source de financement du système par répartition. Encourager l'activité productive des entreprises par des aides sélectives au crédit, afin d'accroître le niveau d'emploi est une solution au déséquilibre démographique discuté par le projet de réforme des retraites.
Une réforme du financement du système ne peut être conçue sans impliquer l'ensemble des constituants de notre économie. Si la réforme des cotisations est capitale, une réforme qui incite à l'emploi est encore plus déterminante, puisque l'emploi est la source de financement du système par répartition. Encourager l'activité productive des entreprises par des aides sélectives au crédit, afin d'accroître le niveau d'emploi est une solution au déséquilibre démographique discuté par le projet de réforme des retraites.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).