|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 929 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
|||||||||
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du 2ème alinéa de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« Les droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite sont partagés indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce. »
A la fin du 2ème alinéa de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« Les droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite sont partagés indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.