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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 927 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
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Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1er alinéa de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, après les mots « n'excède pas un plafond » remplacer les mots : « fixé par décret », par les mots « mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du SMIC ».
Au 1er alinéa de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, après les mots « n'excède pas un plafond » remplacer les mots : « fixé par décret », par les mots « mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du SMIC ».
Objet
Cet amendement propose d'augmenter le plafond mensuel des ressources pour bénéficier de l'allocation veuvage à hauteur du SMIC.