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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 926 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
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Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de reversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1 »
par les mots :
« Cette majoration n'est pas incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de reversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1 »
Au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de reversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1 »
par les mots :
« Cette majoration n'est pas incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de reversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1 »
Objet
Cet amendement vise à sortir le bénéfice de la majoration de 10 % pour enfants du calcul du plafond de cumul entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de reversion du régime général. La cour de cassation, à plusieurs reprises, a ainsi admis que la majoration pour enfant « constitue un avantage distinct » d'une pension et de ce fait n'a pas à être comprise dans la base de calcul de ce plafond de cumul.