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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 914 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 16 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : « au moins égale à une limite définie par décret » par les mots :
« de cent soixante trimestres validés ».
Objet
L'article 16 prévoit de pouvoir liquider ses droits à la retraite avant l'âge de 60 ans pour les salariés qui ont commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans. Derrière cette mesure de justice sociale, le gouvernement entend par décret conditionner le départ à la retraite avant 60 ans, à une durée de cotisation de 42 annuités, afin d'instituer progressivement cette durée de cotisation dans tous les régimes. L'amendement vise à ne pas dévoyer la mesure de justice sociale proposée.